Décret exécutif n° 19-224
· ج.ر عدد 50 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-224 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du schéma directeur de l'aire protégée
Article 6
Le schéma directeur de l'aire protégée est approuvé par le conseil d'orientation de l'établissement de gestion de l'aire protégée après sa validation par la tutelle et l’avis du conseil scientifique.
L'approbation du schéma directeur de l'aire protégée est sanctionnée par un arrêté du ministre concerné.