Décret exécutif n° 19-223
· ج.ر عدد 50 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-223 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l’administration chargée de l’emploi, les conditions d’accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 6
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition du directeur de l'emploi de wilaya ou du directeur délégué à l'emploi de la circonscription administrative, selon le cas.
