Article 1er

Les dispositions du décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l'agence nationale des ressources hydrauliques, sont complétées par l'article 32 bis ainsi rédigé :

« Art. 32 bis. — Les dépenses obligatoires de fonctionnement de l'agence nationale des ressources hydrauliques demeurent à la charge du budget de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2019 ».