Article 3

Le compte d'affectation spéciale n° 302-146, suscité, retrace :

En recettes :

— les produits de cession et de location des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat à l'étranger ;

— les dotations, éventuelles, du budget de l'Etat ;

— les reliquats des opérations financées à travers ce compte.

En dépenses :

— les frais de mise en sécurité des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger, désaffectés ;

— les frais de charges, d'assurances et de taxes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger ;

— les frais des actes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ;

— les frais d'entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger, désaffectés ;

— les frais d'acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais d'aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d'équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais de consultation d'experts, de bureaux d'études et/ou d'agences spécialisées liées aux opérations des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.