Décret exécutif n° 19-206
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-206 du 15 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 18 juillet 2019 fixant la typologie des périmètres d’irrigation ainsi que les règles, mesures et obligations permettant d’assurer la valorisation de l’eau et la conservation des terres agricoles
Article 8
L'arrêté de création d'un périmètre d'irrigation doit préciser, notamment :
— la dénomination, la localisation géographique et la superficie équipée du périmètre ;
— les limites du périmètre représentées sur un plan à l'échelle 1/5000e ;
— l'origine et le volume des ressources en eau affectées au périmètre.
