Décret exécutif n° 19-206
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-206 du 15 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 18 juillet 2019 fixant la typologie des périmètres d’irrigation ainsi que les règles, mesures et obligations permettant d’assurer la valorisation de l’eau et la conservation des terres agricoles
Article 4
Sont classés dans la catégorie des périmètres de petite et moyenne hydraulique agricole, les périmètres dont la superficie est inférieure à mille hectares (1000 ha) constituée ou non d'un seul tenant et qui sont alimentés en eau à partir d'un ou de plusieurs ouvrages de mobilisation des ressources en eaux conventionnelles ou non conventionnelles.
