Décret exécutif n° 19-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-196 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant création d'un comité national de prévention et de lutte contre les maladies à transmission hydrique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 2 — LE COMITE NATIONAL
Article 8
Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. 17 juillet 2019
