Décret exécutif n° 19-190 · ج.ر عدد 43 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques

Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES

Article 4

Des annexes régionales de l'agence peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la santé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.