Décret exécutif n° 19-190
· ج.ر عدد 43 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques
Chapitre 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 32
Les personnels, en position d'activité au sein du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques dissous, peuvent, s'ils le souhaitent, garder le statut qui leur est applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret.