Décret exécutif n° 19-190
· ج.ر عدد 43 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques
Chapitre 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 31
Les opérations de transfert, prévues à l'article 30 ci-dessus, doivent être réalisées, au plus tard, dans un délai d'une (1) année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
