Décret exécutif n° 19-190
· ج.ر عدد 43 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques
Chapitre 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
La vérification et la certification des comptes de l'agence sont assurées par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 9
