Décret exécutif n° 19-190 · ج.ر عدد 43 لسنة 2019 معدَّل

Décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques

Chapitre 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Conseil d'administration

Article 14

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre, coté et paraphé par le président du conseil d'administration.

Ils sont transmis pour approbation au ministre chargé de la santé dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.