Décret exécutif n° 19-189
· ج.ر عدد 43 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-189 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 portant déclaration d’utilité publique l’opération d’extension de la première ligne du métro d’Alger tronçon place des Martyrs- Bab El Oued
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés, pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération d'extension de la première ligne du métro d'Alger tronçon place des Martyrs-Bab El Oued (Triolet), doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 5
