Décret exécutif n° 19-166
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement
Article 1er
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoua1 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement ci-après désignée la « commission ».
