Décret exécutif n° 19-166
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret exécutif n° 19-166 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l'investissement
Article 11
La décision de la commission dont le modèle est joint en annexe du présent décret, est notifiée aux parties concernées dans un délai de huit (8) jours après délibérations de la commission.
