Article 14

L'évaluation du fonctionnaire a pour finalité :

— l'avancement d'échelon ;

— la promotion, au choix, à un grade supérieur ;

— l'octroi des primes et indemnités liées au rendement et à la performance ;

— l'octroi de distinctions honorifiques et de récompenses.

L'évaluation est prise en compte pour la nomination dans les postes supérieurs, ainsi que pour le bénéfice d'un cycle de formation ou de perfectionnement.

Elle est, également, prise en compte, pour départager les fonctionnaires ex æquo lors des examens professionnels ou de la promotion sur titre.