Décret exécutif n° 19-164
· ج.ر عدد 36 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-164 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'industrie et des mines, les conditions d'accès à ces postes, et la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 3 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 5
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'industrie et des mines, selon le cas, sur proposition du directeur de l'industrie et des mines de la wilaya ou par le directeur délégué de la promotion des investissements.
