Décret exécutif n° 19-158
· ج.ر عدد 33 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant
CHAPITRE 1er — DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section 1 — Dispositions communes
Article 9
La mise en exploitation d’un établissement hôtelier, son classement en catégories et l’agrément de son gérant sont soumis, respectivement à :
— une autorisation d’exploitation,
— un arrêté de classement,
— un agrément du gérant.
