Décret exécutif n° 19-158
· ج.ر عدد 33 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant
CHAPITRE 1er — DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section 5 — De la commission de recours
Article 31
Il est créé, auprès du ministre chargé du tourisme, une commission de recours chargée de l’examen de toutes les contestations liées aux actes relatifs à l’exploitation et le classement des établissements hôteliers ainsi que l’agrément de leur gérant.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7
