Décret exécutif n° 19-158
· ج.ر عدد 33 لسنة 2019
معدَّل
Décret exécutif n° 19-158 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 définissant les établissements hôteliers et fixant les conditions et les modalités de leur exploitation, de leur classement et d’agrément de leur gérant
CHAPITRE 1er — DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section 2 — De l’exploitation des établissements hôteliers
Article 16
L’autorisation d’exploitation est incessible et intransmissible.
Toutefois, en cas de décès du propriétaire, les ayants droit peuvent poursuivre l’exploitation de l’établissement hôtelier à charge pour eux de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas une (1) année, renouvelable, à compter de la date du décès.
