Décret exécutif n° 19-157 · ج.ر عدد 32 لسنة 2019

Décret exécutif n° 19-157 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les règles et les conditions du transport de marchandises dangereuses par mer, ainsi que leur séjour et transit dans les ports

Chapitre 7 — Dispositions particulières

Article 49

Les matières radioactives ayant fait l’objet de saisie sont placées sous la supervision du commissariat à l’énergie atomique.

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