Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Les établissements privés sont tenus d'appliquer les normes relatives aux programmes, organisation, encadrement, hygiène et sécurité appliquées aux établissements publics chargés d'accueil des personnes âgées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et aux clauses fixées par le cahier des charges-type cité à l'article 7 ci-dessus.
