Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 66
Les établissements privés ne peuvent contracter de projets de coopération avec les institutions et les établissements étrangers qu'après autorisation préalable du ministre chargé de la solidarité nationale.
