Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE VI — CONTROLE
Article 64
Les services chargés du contrôle relevant du ministère chargé de la solidarité nationale sont tenus d'établir un procès-verbal dans lequel sont mentionnés, le cas échéant, les irrégularités et les manquements constatés. Une copie du procès-verbal est adressée au directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et au fondateur dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de contrôle.
