Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE V — PRISE EN CHARGE
Article 61
Lorsque la fermeture de l’établissement privé est immédiate, le fondateur est tenu de transférer les pensionnaires vers des établissements privés similaires ou, à titre provisoire, vers des établissements publics relevant du secteur de la solidarité nationale.
