Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE V — PRISE EN CHARGE
Article 60
La cessation de l’activité de l’établissement privé peut intervenir sur demande du fondateur.
Le retrait de l’autorisation est prononcé sur la base du rapport du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya qui doit en tenir informés les services de l’antenne du centre nationale de registre du commerce, territorialement compétents.
Le fondateur est tenu d’informer les pensionnaires de la cessation de son activité, au moins, six (6) mois avant la fermeture de l’établissement privé.
