Article 56

Les établissements privés peuvent, à leur demande, bénéficier de la part des établissements nationaux de formation relevant du secteur de la solidarité nationale d’une assistance technique, notamment en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels techniques.

Les conditions et les modalités de l’assistance technique prévue à l’alinéa ci-dessus, font l’objet de convention conclue entre les établissements nationaux de formation et les établissements privés.