Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES › Section 2 — Le conseil psychosocial
Article 46
Les membres du conseil psycho-social sont désignés par le directeur de l'établissement privé pour une durée d'une année (1) renouvelable. En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.
