Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE III — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 34
En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la solidarité nationale dans un délai d'un (l) mois, à compter de la date de notification de la décision. La décision de rejet doit être motivée.
