Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE III — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 32
Le dossier, accompagné de la souscription au cahier des charges et de l'avis de la commission, est transmis par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya au ministre chargé de la solidarité nationale dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de délibération.
