Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE III — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 26
La commission se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) mois, sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire, si nécessaire, à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.
