Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE III — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 16
La création des établissements privés est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre chargé de la solidarité nationale et à l'inscription au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, elle est subordonnée à la présentation d'un dossier administratif et technique, et à la souscription au cahier des charges-type prévu à l'article 7 ci-dessus.
