Décret exécutif n° 19-155
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-155 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'accueil pour personnes âgées
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
L'accueil dans des établissements privés est subordonné à la conclusion d'un contrat entre le directeur de l'établissement et la personne âgée ou son représentant légal, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la solidarité nationale.
Une copie est délivrée à la personne âgée ou à son représentant légal.
