Décret exécutif n° 19-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-153 du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République
Article 8
La consignation des renseignements relatifs à l’identité du signataire sur un registre ou tout autre support autre que le formulaire de souscription de signatures, est interdite.
