Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Contrôle de conformité de l’organisation et du fonctionnement
Article 9
Le président du conseil d’administration de la mutuelle sociale est tenu de transmettre aux services compétents concernés, avant l’expiration du mandat des organes de la mutuelle sociale, le programme de renouvellement des membres adhérents délégués à l’assemblée générale avec la liste des membres du conseil d’administration dûment mandatés pour l’organisation de ces élections.
