Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Contrôle de conformité de la constitution des mutuelles sociales
Article 7
La mutuelle sociale doit transmettre aux services compétents concernés, l’ensemble des documents requis pour le contrôle de l’assemblée générale élective qui doit se dérouler, dans les dix huit (18) mois qui suivent la constitution de la mutuelle sociale, conformément à la législation en vigueur.
