Article 6

Le contrôle de la conformité de la constitution de la nouvelle mutuelle sociale s’exerce sur la base des pièces constitutives du dossier d’enregistrement prévu à l’article 39 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée.

Il vise notamment :

— la vérification du nombre requis des membres fondateurs d’une nouvelle mutuelle sociale et les informations les concernant ainsi que les conditions requises pour la constitution de la mutuelle sociale ;

— l’accomplissement des formalités de publicité et d’information à la charge de la mutuelle sociale nouvellement constituée à travers la vérification de la publication des extraits des placards publicitaires sur, au moins, deux (2) quotidiens d’information à diffusion nationale, dont copie est transmise aux services compétents concernés.