Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le contrôle prévu à l’article 2 ci-dessus, s’exerce à travers les services compétents relevant du ministre chargé de la sécurité sociale et un comité sectoriel de contrôle comptable et financier composé de cinq (5) membres désignés pour leurs compétences en matière comptable et financière, prévu à l’article 15 ci-dessous, dénommé ci-après le « comité sectoriel ».
