Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 5 — MISSIONS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Article 25
La mutuelle sociale est tenue de mettre à la disposition de l’administrateur provisoire tous les moyens humains et matériels nécessaires, pour l’accomplissement de sa mission.
L’administrateur provisoire peut être assisté durant son mandat par une ou plusieurs personnes qu’il juge qualifiées et désignées, selon les conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La ou les personnes auxquelles recourt l’administrateur provisoire, conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, exercent leurs missions sous sa responsabilité et à sa charge.
