Article 24

L’administrateur provisoire est chargé d’organiser, dans la limite de la durée de son mandat de six (6) mois, à compter de la date de son installation, renouvelable, éventuellement, une (1) seule fois, une assemblée générale extraordinaire de la mutuelle sociale, devant être sanctionnée, par l’élection de nouveaux organes statutaires. 12 mai 2019 En outre, l’administrateur provisoire assume, durant toute la durée de son mandat, la responsabilité de la gestion des affaires courantes de la mutuelle sociale ainsi que la mise en œuvre de toute mesure conservatoire, dûment justifiée et approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.