Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 5 — MISSIONS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Article 22
En cas de constatation d’une irrégularité grave ou si le fonctionnement de la mutuelle sociale est gravement compromis, le ministre chargé de la sécurité sociale peut désigner un administrateur provisoire, conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisée.
