Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 20
Les services compétents concernés et le comité sectoriel examinent, conjointement, la conformité de tout programme de liquidation soumis par la mutuelle sociale qui envisage la dissolution volontaire.
Lorsque les services compétents concernés et le comité sectoriel estiment que le programme de liquidation présenté par la mutuelle sociale n’est pas conforme aux intérêts des membres adhérents ou ne prend pas en compte ses engagements vis-à-vis des tiers, ils proposent au ministre chargé de la sécurité sociale la présentation d’un nouveau programme de liquidation par la mutuelle sociale concernée.
