Décret exécutif n° 19-152 · ج.ر عدد 31 لسنة 2019

Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 19

Les services compétents concernés et le comité sectoriel sont tenus d’établir, conjointement, un rapport annuel relatif au contrôle de conformité des mutuelles sociales et de le soumettre au ministre chargé de la sécurité sociale.

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