Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 3 — CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER DES MUTUELLES SOCIALES
Article 18
La mission de contrôle effectuée sur place au niveau de la mutuelle sociale, prévue par les dispositions de l’article 16 ci-dessus, doit être sanctionnée par un procès-verbal signé par les membres du comité sectoriel cité à l’article 3 ci-dessus, dûment mandatés.
Le président de la mutuelle sociale contrôlée ou son représentant, dûment mandaté, peut y porter toute observation ou réserve qu’il juge nécessaire. Il signe le procès-verbal.
Le procès-verbal cité ci-dessus, accompagné de recommandations, de mesures correctives et, le cas échéant, des mesures conservatoires est soumis par ledit comité sectoriel au ministre chargé de la sécurité sociale.
