Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 3 — CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER DES MUTUELLES SOCIALES
Article 15
Il est institué un comité sectoriel chargé du contrôle de conformité de la situation comptable et financière des mutuelles sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 27 La liste nominative des membres du comité sectoriel est fixée par arrêté conjoint entre le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre des finances.
Le comité sectoriel est doté d’un secrétariat domicilié au niveau de l’administration centrale du ministère chargé de la sécurité sociale.
Le comité sectoriel élabore et adopte son règlement intérieur.
