Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Contrôle de conformité des statuts
Article 14
La mutuelle sociale est tenue de transmettre aux services compétents concernés, ses statuts ou leurs modifications adoptés par l’assemblée générale, dans un délai de trente (30) jours.
Le ministre chargé de la sécurité sociale se prononce sur la conformité des statuts des mutuelles sociales ou de leurs modifications après examen par les services compétents concernés, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de leur publication dans, au moins, deux (2) quotidiens d’information à diffusion nationale dont, au moins, un (1) quotidien en langue nationale.
