Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Contrôle de conformité des statuts
Article 13
Le contrôle de la conformité des statuts de la mutuelle sociale s’exerce sur ses dispositions, il s’exerce également sur les modifications apportées aux statuts de la mutuelle sociale, et sur les changements intervenus dans ses organes et sa structure de gestion.
A ce titre, la mutuelle sociale est tenue d’adresser aux services compétents concernés, tous projets de nouveaux statuts ou de modifications ou de changements des statuts, avant leur adoption par l’assemblée générale, pour examen préalable de conformité.
