Décret exécutif n° 19-152
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-152 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 fixant les modalités d’application du contrôle exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les mutuelles sociales ainsi que les missions de l’administrateur provisoire de la mutuelle sociale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Contrôle de conformité de l’organisation et du fonctionnement
Article 11
Les mutuelles sociales doivent informer les services compétents concernés de tous les changements qui interviennent dans leurs organes, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale ou de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle a été adoptée la résolution y afférente, et leur transmettre les documents nécessaires à l’appréciation de la conformité de ces changements aux dispositions législatives en vigueur.
