Décret exécutif n° 19-151
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-151 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 définissant et organisant l’activité de restauration de tourisme
Article 9
Après avis de la commission, le wali territorialement compétent prononce, par arrêté, le classement des restaurants de tourisme dans les catégories « 1, 2, 3 et 4 étoiles ».