Décret exécutif n° 19-151
· ج.ر عدد 31 لسنة 2019
Décret exécutif n° 19-151 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 définissant et organisant l’activité de restauration de tourisme
Article 5
La demande de classement d'un restaurant, est déposée auprès de la direction de wilaya chargée du tourisme, contre récépissé de dépôt, accompagnée des pièces suivantes :
— une copie du registre du commerce ;
— une copie du constat de conformité aux règles d'hygiène et de salubrité publique, délivrée par les services de la santé territorialement compétents ;
— une copie du constat de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie, délivrée par les services de la protection civile territorialement compétents. 7 Ramadhan 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mai 2019
